Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ISEOLE S.a.r.l, inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 790 173 405 00024 et sise à 68610 Lautenbach, 23, rue du Vignoble,
Téléphone : 06 38 03 05 68 (de 9 heures à 18 heures les jours ouvrables)
Mail : contact@super-mastic.com
ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures ou morales souhaitant effectuer un achat sur le site Super-Mastic.com visible à l’adresse :
http://www.super-mastic.com
ci après dénommées : "l'utilisateur" ou « acquéreur » ou « client ». Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site Super-Mastic.com
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande validée sur le site Super-Mastic.com, implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège en France. Super-Mastic.com s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Les Conditions Générales de Vente sont annexées à la commande et/ou la facture et sont disponibles sur simple demande de la part de l’utilisateur. Le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente. Avant validation de la commande, une page-écran s’affichera incitant l’internaute à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente lisibles sur le site et qu’il les a acceptées en passant sa commande. Par ailleurs, conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, les Conditions Générales de Vente seront mises à disposition de l’internaute d’une manière qui puisse permettre leur conservation ou leur reproduction (téléchargement d’un fichier au format PDF)
1) OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Super-Mastic.com et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
2) COMMANDE ET DISPONIBILITE
La vente en ligne des produits et services dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Toute commande pour une autre destination doit au préalable avoir été adressée par e-mail à contact@super-mastic.com qui se réserve le droit de l’enregistrer et de la valider. Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
La commande ne sera définitivement enregistrée sur le site que si l’utilisateur se soit clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site Super-Mastic.com.
Toute commande passée à Super-Mastic.com sur son site vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente et l’acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente
Uniquement dans le cas d’une vente entre professionnels, nos Condition Générales de Vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande et la validation de celle-ci vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des articles et l’utilisateur a la possibilité de modifier sa commande jusqu’à la date d’envoi des articles.
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale. En l’absence d’indication particulière, la durée de validité des offres est de 1 mois.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Les caractéristiques essentielles des produits (photos, descriptifs, fiches, etc.) sont indiquées dans la fiche produit sont issues des informations données par les fabricants, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité Super-Mastic.com ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Super-Mastic.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
Super-Mastic.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet SolutionsPro7 uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité du produit, Super-Mastic.com s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :
- Au suivi de l’exécution de sa commande
- A l’exercice du droit de rétractation
- A la mise en œuvre de la garantie
En revanche, rien n’interdit au cybermarchand de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.
3) MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler sa commande soit :
- par chèque bancaire à la commande. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise en encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque qui devra être établi à l’ordre de ISEOLE S.a.r.l., et envoyé à l’adresse : 23, rue du Vignoble – 68610 Lautenbach, en y joignant une copie du récapitulatif de la commande.
- en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
- par virement sur un compte PayPal
A réception de la facture, émise après la livraison ou de la prestation, l’acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi). Super-Mastic.com conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception.
Super-Mastic.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4) LES PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande (soit au 1er janvier 2013 : taux normal de 19,6% pour les prestations de service et le matériel). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le vendeur de réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le site Super-Mastic.com sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
5) DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés non entamés ou utilisés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur remboursera la totalité des sommes versées lors de la commande des produits retournés, y compris les frais initiaux de livraison (exception faite si le consommateur exige une livraison express non habituellement prévue).
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque, un virement sur son compte, ou sur proposition du vendeur et acceptation de l’utilisateur d’un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) ou de bons d’achats pour remboursement de la différence, sans que cette dernière option ne soit une obligation pour l’utilisateur.
L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.
Le produit retourné doit être complet, neuf et non utilisé dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.
Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur. Toutefois ces dispositions ne sont applicables que dans les rapports entre professionnels et consommateurs et ne s’appliquent pas entre professionnels.
6) GARANTIES
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande qui nous serait retourné. Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Article L211-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le fabricant. Elles ne sauraient en aucun cas dépasser les limites de la date de péremption indiquées sur les produits ou sur une mauvaise utilisation de ceux-ci indiqués sur leur emballage ou notice. Les produits sont conformes aux dispositions contractuelles et le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément et implicitement acceptés par ISEOLE S.a.r.l. Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions, de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance, de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur, du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.
La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Super-Mastic.com et l’acquéreur.
7) RESERVE DE PROPRIETE
Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, la marchandise et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix facturé et intérêts. L'acheteur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix. Cette clause ne s’applique pas pour les paiements par carte bancaire mais uniquement pour les paiements par chèque dont le montant ne serait pas honoré.
8) LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à Super-Mastic.com.
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit. Le consommateur peut dénoncer la vente d’un bien meuble ou de fourniture de prestation de services par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure.
Lors de la livraison, il n’y a pas de transfert des risques pendant le transport le professionnel est responsable du bon acheminement des biens commandés par un utilisateur particulier. Le vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte. Lors de la réception du colis, la vérification de l’état apparent des produits doit se faire, selon l’usage, en présence du livreur ou du préposé aux Postes afin d’établir une procédure de constat de défaut de conformité du colis réceptionné. Toutes les réserves doivent être donc signalées immédiatement à ces derniers afin de signaler tout colis réceptionné ouvert ou endommagé et de signaler au vendeur par e-mail ou courrier sous 48 heures ouvrables la réserve émise au livreur. Toute constatation émise à postériori ne pourra donner lieu à indemnisation, remboursement ou échange des produits manquants dans le colis ou abîmés lors du transport. Il incombe donc à l’’Acheteur de vérifier les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, manquant ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter par e-mail : contact@super-mastic.com La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en charge par le vendeur et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douanes et taxes applicables. Pour les connaître, le vendeur conseille à l’utilisateur de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son pays.
Toutefois, et uniquement entre professionnels, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur. La vérification des marchandises La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Les délais de livraison aux professionnels sont donnés de bonne foi en fonction des disponibilités d’approvisionnement mais sans engagement de la part du vendeur et après acceptation de la commande par Super-Mastic.com . Les retards éventuels de livraison n’obligent le vendeur à aucune pénalité d’aucune sorte et ce, quel que soit le motif invoqué par le client
9) SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 06 38 03 05 68 ou par e-mail : iseole@orange.fr
10) RESPONSABILITE
Super-Mastic.com a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet Super-Mastic.com. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11) INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
12) DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise à disposition en ligne des services et produits offerts par Super-Mastic.com.
13) PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Super-Mastic.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
14) CONSERVATION - ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
15) LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. Le site utilise également un cookie. Un cookie est un fichier de faible taille qui enregistre des informations relatives à la navigation qui pourront être lues lors de visites ultérieures.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse ISEOLE S.a.r.l. – 23, rue du Vignoble, 68610 Lautenbach ou par e-mail : contact@super-mastic.com , en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, Super-Mastic.com s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur ou par e-mail. Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro………………… en date du…………...
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
16) FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure ou tout évènement grave rendant impossible l’exécution des engagements peut entraîner, à son gré, la résiliation de ses engagements ou leur suspension, sans dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure l’incendie, l’inondation, la tornade, la tempête, l’orage, le tremblement de terre, l’éruption volcanique, l’émeute, les conflits sociaux internes ou externes aux parties, l’attentat, la guerre, l’explosion atomique, les radiations, les contaminations chimiques ou bactériologiques, les difficultés de transport, l’acte de l’Autorité Publique, la perturbation des systèmes électriques ou informatiques ou tout évènement échappant à la volonté des parties.
17) PROTECTION DE LA PRESTATION INTELLECTUELLE
Tous les éléments et la structure générale du site Super-Mastic.com, qu’ils soient sous formes de textes, graphiques, images, sons, vidéos, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et la propriété de Super-Mastic.com ou des ses partenaires. Toute reproduction et / ou représentation ou exploitation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’accord préalable par écrit de Super-Mastic.com ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques des produits sur ce site sont des marques déposées par Super-Mastic.com ; ou de ses partenaires et toute reproduction , représentation ou exploitation partielle ou totale de ces marques de quelque nature que ce soit est totalement prohibée.
18) LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française et annulent et remplacent toutes les conditions précédemment applicables. L'attribution de compétence en cas de tout litige de quelque ordre que ce soit sera celui du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit pour les ventes effectuées en France.
L’attribution de compétence pour les ventes effectuées à l’international, à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Colmar auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
EDITEUR
Le site Super-Mastic est édité par la société Iseole S.a.r.l. au capital de 7500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 790 173 405 00024 et sise à 68610 Lautenbach, 23, rue du Vignoble.
La société Iseole S.a.r.l. est assujettie à la TVA .
Son numéro individuel d’identification est le FR 83 790173405
Tél. : 06 38 03 05 68
Mail : contact@super-mastic.com
Directeur de la publication :
Le directeur de la publication du site Super-Mastic.com est la société Iseole S.a.r.l
Le responsable éditorial du site Super-Mastic.com est la société Iseole S.a.r.l
HEBERGEUR
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